Où et Quand les Malfaçons et Vices Cachés Sont-ils Constatés ?
Les malfaçons et vices cachés peuvent se manifester à différents moments de la construction ou de la rénovation :
Pendant les travaux en cours
Vous pouvez repérer des défauts pendant le chantier, permettant une intervention rapide.
À la réception du bien
Lors de la réception des travaux, des malfaçons doivent être identifiées et consignées par écrit.
Pendant les périodes de garantie
Les malfaçons peuvent également être détectées dans le cadre des garanties légales ou contractuelles.
Quelles Responsabilités pour les Malfaçons ?
La responsabilité des malfaçons incombe principalement au constructeur. Ce dernier doit prouver que le défaut n’est pas lié à son travail s’il souhaite se dédouaner.
Selon l’article 1792-1 du Code civil, les acteurs responsables sont :
- Les architectes
- Les entrepreneurs
- Les techniciens ou autres intervenants liés au maître d’ouvrage par un contrat
- Les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles
Garanties Légales pour Couvrir les Malfaçons
Le constructeur doit disposer de plusieurs types de garanties pour couvrir les malfaçons. L’entreprise LE PERA veille à ce que vous puissiez faire jouer vos garanties auprès des responsables.
Garantie de Parfait Achèvement (1 an)
Couvre toutes les malfaçons et vices cachés pendant un an après la réception des travaux.
Garantie Biennale (2 ans)
Pour les malfaçons affectant les équipements de la construction (éléments dissociables), valable pendant 2 ans après la réception.
Garantie Décennale (10 ans)
Couvre les vices cachés affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien impropre à sa destination, valable pendant 10 ans après la réception des travaux.
Pourquoi Faire Appel à un Expert en Bâtiment ?
Dès qu’un propriétaire suspecte la présence de malfaçons, vices cachés ou autres défauts dans son bien immobilier, il est essentiel de consulter un expert en bâtiment. Expertise recommandée pour toute acquisition (Var, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, PACA).
Ce que notre expertise en bâtiment peut vous apporter
Identification des malfaçons et vices cachés
Un expert saura détecter la nature exacte des défauts, qu'ils soient visibles ou non.
Évaluation des risques
L’expert estimera le danger que peuvent représenter ces désordres pour la structure du bâtiment et ses occupants.
Propositions de réparation
Des solutions adaptées pour éliminer définitivement les malfaçons et vices cachés.
Évaluation des recours possibles
L’expert pourra évaluer les possibilités de recours contre le précédent propriétaire ou l'entrepreneur.
Le Rapport d'Expertise : Une Preuve Solide
Une fois l’expertise réalisée, le rapport d’expertise constitue une preuve solide pour défendre vos droits en cas de litige ou pour une négociation à l’amiable. Il vous permet de disposer d’une base légale pour faire valoir vos droits face aux responsables des malfaçons et vices cachés.
Nos Experts en Détection de Malfaçons à Votre Service
Notre équipe d’experts qualifiés LE PERA, spécialisée dans la détection des malfaçons et des vices cachés, vous offre une expertise technique de qualité. Notre objectif est de vous apporter une solution rapide et efficace pour votre bien immobilier.
Missions spécifiques des experts LE PERA :
- Vérifier la conformité des travaux selon les normes NF DTU et les règles de l’art.
- Examiner les désordres visibles ou suspectés (structure, étanchéité, installations électriques, plomberie...).
- Apporter des conseils et solutions adaptés pour la remise en état.
Nos Zones d’Intervention : PACA et Au-Delà
Nous intervenons dans toute la région PACA et particulièrement dans les départements :
