Résolutions Amiables des Litiges | Le P.E.R.A. - Experts en bâtiment
Justice et Bâtiment
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Résolutions amiables des litiges

Protéger vos droits, sécuriser votre patrimoine, équilibrer les forces.

Où et Quand les Malfaçons et Vices Cachés Sont-ils Constatés ?

Les malfaçons et vices cachés peuvent se manifester à différents moments de la construction ou de la rénovation :

01

Pendant les travaux

Vous pouvez repérer des défauts pendant le chantier en cours.

02

À la réception

Lors de la réception des travaux, des malfaçons peuvent être identifiées officiellement.

03

Périodes de garantie

Détectées dans le cadre des garanties légales ou contractuelles après livraison.

Quelles Responsabilités pour les Malfaçons ?

La responsabilité des malfaçons incombe principalement au constructeur. Ce dernier doit prouver que le défaut n’est pas lié à son travail s’il souhaite se dédouaner.

Selon l’article 1792-1 du Code civil, plusieurs acteurs sont responsables :

  • Les architectes
  • Les entrepreneurs
  • Les techniciens ou intervenants liés par contrat
  • Les promoteurs et constructeurs de maisons individuelles

Garanties Légales

Garantie de Parfait Achèvement

Couvre toutes les malfaçons et vices cachés pendant 1 an après la réception.

Garantie Biennale

Pour les équipements de la construction, valable pendant 2 ans après réception.

Garantie Décennale

Couvre les vices affectant la solidité ou l'usage (impropre à destination) pendant 10 ans.

L’entreprise LE PERA veille à ce que toutes les malfaçons et vices cachés soient détectés et que vous puissiez faire jouer vos garanties auprès des responsables.

Pourquoi Faire Appel à un Expert en Bâtiment ?

Dès qu'un doute s'installe, l'expertise technique est votre meilleure alliée. Dans le cadre d’une acquisition (Var, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, PACA), l'expertise préventive est hautement recommandée.

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Identification

Détecter la nature exacte des défauts, qu'ils soient visibles ou non.

Évaluation des risques

Estimer le danger pour la structure du bâtiment et ses occupants.

Propositions de réparation

Solutions adaptées pour éliminer définitivement les désordres.

Évaluation des recours

Analyser les possibilités de recours contre les tiers responsables.

Le Rapport d'Expertise : Une Preuve Solide

Une fois l’expertise réalisée, le rapport d’expertise constitue une preuve solide pour défendre vos droits en cas de litige ou pour une négociation à l’amiable. Il vous permet de disposer d’une base légale pour faire valoir vos droits face aux responsables des malfaçons et vices cachés.

"Les experts de LE PERA, spécialisés dans les départements de PACA (Var, Bouches-du-Rhône, Vaucluse), vous offrent une expertise technique de qualité. Notre objectif : une solution rapide et efficace, dans le respect des normes NF DTU."

— Le PERA Cabinet d'experts

Nos Experts à Votre Service

Faire appel à un expert en bâtiment est indispensable pour éviter des surprises désagréables lors de l’acquisition d’un bien ou après des travaux.

Conformité : Vérification selon les normes NF DTU et les règles de l’art.

Examen des désordres : Structure, étanchéité, électricité, plomberie.

Conseils : Solutions adaptées pour la remise en état durable.

Zones d'Intervention

Nous intervenons dans toute la région PACA pour maisons, appartements ou locaux commerciaux :

  • Var (83)
  • Bouches-du-Rhône (13)
  • Vaucluse (84)
  • Région PACA

Conclusion

La détection de malfaçons et vices cachés est un processus essentiel pour garantir la qualité et la sécurité de votre bien immobilier. Grâce à l’expertise des professionnels de LE PERA, vous avez l’assurance que chaque désordre est traité de manière appropriée.

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